Dj Animation en Alsace - Alsace Dj Team

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Siège social

FL Animation - FISCHER Loïc
10 RUE DES PAQUERETTES
67870 BISCHOFFSHEIM

Contact
Téléphone : 06.84.58.07.42
Email : info@dj-animation-alsace.fr

Immatriculation

Numéro d'immatriculation de l'entreprise :

SIRET: 794 542 704 00018 APE 9329Z

TVA non applicable, article 293B du CGI

Hébergement

1&1 Internet SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Faut-il acquitter des droits pour des animations musicales lors d’un mariage, d’un anniversaire, d’une fête de famille ?

Il n’y a pas toujours de droits d’auteur à acquitter pour la diffusion de musique au cours d’un mariage, d’un anniversaire ou d’une fête de famille. D’après la loi, pour ne pas acquitter de droits, ces manifestations doivent être privées, gratuites et limitées au cercle de famille. La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et ne concerne que « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ». Concernant la gratuité, cela implique que la prestation éventuelle d’un DJ ou d’un animateur soit prise en charge intégralement par l’organisateur et ne soit pas répercutée sur les invités, par exemple sous la forme d’une participation aux frais.