Siège social
FL Animation - FISCHER Loïc
10 RUE DES PAQUERETTES
67870 BISCHOFFSHEIM
Contact
Téléphone : 06.84.58.07.42
Email : info@dj-animation-alsace.fr
Immatriculation
Numéro d'immatriculation de l'entreprise :
SIRET: 794 542 704 00018 APE 9329Z
TVA non applicable, article 293B du CGI
Hébergement
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Il n’y a pas toujours de droits d’auteur à acquitter pour la diffusion de musique au cours d’un mariage, d’un anniversaire ou d’une fête de famille. D’après la loi, pour ne pas acquitter de droits, ces manifestations doivent être privées, gratuites et limitées au cercle de famille. La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et ne concerne que « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ». Concernant la gratuité, cela implique que la prestation éventuelle d’un DJ ou d’un animateur soit prise en charge intégralement par l’organisateur et ne soit pas répercutée sur les invités, par exemple sous la forme d’une participation aux frais.